Défrichement en forêt communale

Monsieur le Vice-Président,

La forêt communale de Kintzheim, propriété de la commune de Kintzheim, est un bien public, donc celle de tous les Kintzheimois.

Le 19 juin 2019, la commune de Kintzheim - représentée par son maire - a porté plainte avec constitution de partie civile pour les faits visés dans celle-ci et référencée en marge.

La commune et donc directement tous ses habitants – dont je fais partie, ont subi :

- des destructions de leur patrimoine forestier ;

- des dégâts à leur patrimoine forestier ;

- une perte de croissance de leur patrimoine forestier ;

- mais également une perte financière car qui a vendu les bois et encaissé la ou les recettes des bois coupés illégalement ?

Le Conseil de la commune, Maître Julien Schaeffer, a mentionné dans le corps de la plainte : « Le maire de la commune de Kintzheim, Monsieur WEYH et Monsieur DECK, conseiller municipal se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires. ».

Pourquoi suis-je cité dans cette plainte ? Car c’est moi qui ai enquêté sur les faits découverts le 25 février 2015 et en subis les conséquences.

Selon les termes du rapport sur les droits d’une partie civile de Mme Frédérique Agostini, Conseiller Référendaire à la Cour de Cassation : « La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Par l’action qu’elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l’action publique et s’ouvre la possibilité d’obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite. ».

Une constitution de partie civile, par voie d’intervention, peut intervenir à tout moment. Plus précisément, l’alinéa 1^er de article 87 du code de procédure pénale stipule : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. ».

Si selon les termes de l'article 2 du Code de procédure pénale « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. », il suffit, à cet égard, que les circonstances sur lesquelles s'appuie le demandeur permettent au Juge d'admettre comme possible l'existence d’un préjudice (Cass. crim., 23 juillet 1974), et qu'il appartient au Juge de rechercher si l'intéressé pouvait justifier d'un intérêt éventuel à agir, sans pouvoir écarter la constitution de partie civile par des motifs purement abstraits (Cass. crim., 6 février 1996).

En effet, la ‘’ constitution de partie civile ‘’ se distingue de ‘’ l’action civile ‘’ en ce qu’elle est faite devant une juridiction d’instruction et non de jugement (Cass. Crim. 15 mai 1997, Bull. Crim. n° 185, OHL (D.) note sous Cass. Crim. 16 février 1999, Bull. Joly 1999 p. 650).

Devant les juridictions d’instruction, la jurisprudence considère que le demandeur n’a pas à établir l’existence d’un préjudice. Il suffit qu’il présente des éléments permettant « au Juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Cass. Crim. 5 novembre 1991, Bull. Crim. n° 394, Rev. sociétés 1992 p. 91 note B. Bouloc).

Il s’agit là d’une question de « recevabilité » (et non de « bien fondé »), c’est-à-dire des règles permettant de se constituer ‘’ partie civile ‘’ (Cass Crim, 12 juillet 2016, n°15-86248).

Par ailleurs, la Cour de Cassation admet depuis très longtemps que demander la réparation de son préjudice n’est pour la partie civile qu’une simple faculté dont elle est libre de ne pas user. Sa constitution peut aussi n’être motivée que par le seul souci de corroborer l’action publique et d’obtenir l’établissement de la culpabilité du prévenu, indépendamment de toute réparation du dommage (Crim. 19 oct. 1982, Bull. n° 222 ; 10 févr. 1987, Bull. N° 64).

C’est la raison principale de la présente. Surabondamment, les dispositions des articles 2 et 3 de la charte de l’environnement annexée à notre Constitution énoncent : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. », « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. ».

En ma qualité d’habitant de Kintzheim depuis 2001 je suis une des victimes des faits dénoncés, mais également en tant que :

- conseiller municipal de Kintzheim au moment des faits ;

- conseiller municipal de Kintzheim au moment du dépôt de la plainte ;

- conseiller municipal de Kintzheim en exercice (mandat en cours jusqu’en 2026) ;

- contribuable de la commune de Kintzheim ;

- électeur de la commune de Kintzheim.

Pour ces raisons, je me constitue partie civile au vu des dispositions des articles 2 et 87, alinéa 1, du code de procédure pénale.

De mon côté, je bénéficie non seulement du soutien d’élus municipaux, mais également d’une certaine adhésion populaire.

J’informerai M. le Maire de la Commune de Kintzheim et son Conseil, Me Julien Schaeffer, de cette constitution de partie civile.

Ma constitution de partie civile, au vu des qualités sus-énumérées et des préjudices subis en tant qu’habitant de Kintzheim, est développée d’une manière ampliative ci-après avec la production de 5 pièces.

Ma constitution de partie civile répond à de nombreuses questions de l’instruction car je connais parfaitement le dossier et les agissements de certaines personnes.

L’article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 énonce : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. ».

* * * * *

I) LES FAITS

Le 25 février 2015, j’ai fait une tournée vers 17 heures 30 dans la forêt communale de Kintzheim (partie dite ‘’ Montagne ‘’) appartenant à la Commune de Kintzheim (Bas-Rhin), au canton appelé du ‘’ Hahnenberg ‘’ cadastré section n° 26, n° 2, lieu-dit ‘’ Hahnenberg ‘’ sis au territoire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin).

Lors de cette tournée sur le chemin forestier dit du ‘’ Hahnenberg-Bas ‘’ (direction de La Montagne des Singes vers le village de Châtenois), dans la parcelle forestière n° 31 de la forêt communale de Kintzheim, je constate à ma gauche, à proximité de la borne forestière de périmètre n° 53, en amont du chemin forestier, la destruction du peuplement forestier par creusement d’un décaissement du talus en déblai de telle sorte qu’apparaissent des bancs rocheux, sur une largeur de 5 mètres environ, sur une profondeur de 5 mètres environ et sur une hauteur de 4 mètres environ (photos en pièce jointe n° 1).

L’aspect du mur de ce creusement, de la morphologie d’une carrière, permet de constater qu’il a été procédé à la destruction du peuplement forestier, de la végétation herbacée, à l’enlèvement d’une couche d’humus ; à l’enlèvement de la terre végétale ; à l’enlèvement de plusieurs mètres cubes de roche. Sur le pourtour de ce creusement j’ai relevé également la présence de souches d’acacias déchiquetées, attestant la coupe et le dessouchage d’acacias. Le talus, avant son creusement, était boisé d’acacias dont le nombre exact n’est plus quantifiable, seulement estimable.

Lors de cette même tournée, j’ai constaté en face de ce décaissement, c’est-à-dire à partir du talus en remblais du chemin forestier dit du ‘’ Hahnenberg-Bas ‘’, la destruction du peuplement forestier par la création d’une piste forestière, depuis le chemin forestier dit du ‘’ Hahnenberg-Bas ‘’, sur une longueur d’environ 25 mètres et d’une largeur maximale de 4 mètres, et débouchant à proximité de la borne forestière de périmètre n° 54, sur un terrain défriché n’appartenant pas à la commune de Kintzheim (photos en pièce jointe n° 1).

Je précise que le chemin forestier dit du ‘’ Hahnenberg-Bas ‘’ est fermé à la circulation publique, sauf ayants-droits et assimilés, par arrêté numéro 08/2010 pris en date du 14 avril 2010 par le maire de la commune de Kintzheim (*), et par arrêté numéro 801/2010 pris en date du 7 juillet 2010 par le maire de la commune de Châtenois. (*) arrêté abrogé le 24/02/2016

Cette piste forestière a été créée par abattage et dessouchage d’acacias, de charmes et de chênes dont le nombre exact n’est plus quantifiable, seulement estimable ; par la destruction de la végétation herbacée ; par la suppression de la couche d’humus ; par la suppression de la terre végétale ; par l’apport de roches et de matériaux solides provenant du décaissement du talus de déblai.

Sur l’accotement inférieur du chemin forestier dit du Hahnenberg-Bas, j’ai constaté l’écorçage d’un acacia vif et sain d’une circonférence de soixante quatre centimètres, mesure prise à hauteur d’homme (1,30 mètre du sol).

L’ensemble des constations faites, j’appelle feu M. l’Adjoint au Maire chargé de la forêt de la commune de Kintzheim. Ne pouvant le joindre, j’appelle M. le Maire de la commune de Kintzheim (M. Francis WEYH, actuel Maire Honoraire), afin de me renseigner si ces travaux auraient été commandés ou autorisés par la commune de Kintzheim. M. le Maire, surpris, me répond par la négative et décide de constater par lui-même les travaux réalisés. Une fois sur place, et les constatations faites, M. le Maire en informe la Gendarmerie ; laquelle se rend à son tour sur place pour les constatations.

Comme à cette époque de l’année, il faut nuit tôt, le jeudi 26 février 2015, aux environs de 9 heures, je me rends à nouveau sur place car j’avais constaté la veille des traces d’un engin de chantier à chenilles. A ce moment-là j’aperçois les travaux d’une pelleteuse sur le terrain privé en contrebas de la piste. Je m’y rends et après avoir décliné mon identité, j’ai demandé au conducteur de la pelleteuse, M. Christian CONREAUX, patron de la société du même nom dont le siège se trouve à 68230 Soultzbach-les-Bains, s’il est l’auteur des travaux précités. Il m’a répondu :

« Oui et j’ai strictement agi selon les consignes reçues sur place lundi dernier, le matin, de la part de monsieur Stéphane SIGRIST, adjoint au maire de la commune de Châtenois en charge de la forêt, et de monsieur Stéphane MARTIN, agent de l’Office National des Forêts ; que le décaissement a été autorisé par les deux personnes sinon je n’aurai pas pu manœuvrer pour accéder à la future piste. ».

Je précise qu’à l’endroit du décaissement, l’accotement du chemin forestier était plus large par rapport au reste du tronçon routier.

Suite à quoi j’ai de suite téléphoné à M. Stéphane MARTIN (*) pour lui demander confirmation de ces propos. Lequel a confirmé la réunion de terrain, mais que consigne aurait été donnée à l’entreprise Christian Conreaux : « de ne pas aller en forêt de
Kintzheim ».

(*) actuellement domicilié au 61 route de Medoux à 40200 SAINTE-EULALIE-EN-BORN

Ces paroles sont contradictoires avec celles de M. CONREAUX, patron de l’entreprise en charge des travaux de terrassement, ainsi qu’aux possibilités techniques de son entreprise. Sur ce point technique, je reviendrai plus précisément au paragraphe suivant.

Je précise que la délimitation des périmètres des deux forêts est (était) en outre matérialisée par deux traits horizontaux de peinture blanche sur les arbres, la présence de bornes et la présence de plaquettes de parcelles forestières (rouge pour la commune de Kintzheim ; blanche pour la commune de Châtenois). Aucune outre-passe involontaire de périmètre n’était possible ; sauf à ignorer la signification d’une borne ou plaquette forestière ou la matérialisation à la peinture !

Puis, je me suis rendu également sur le lieu de travail de M. Stéphane SIGRIST, adjoint au maire de Châtenois et propriétaire d’un salon de coiffure à Châtenois, lequel a également confirmé la réunion de chantier, mais m’a déclaré : « que l’emprise se trouve en forêt communale de Châtenois et si ce n’est pas le cas c’est que l’entreprise n’a pas respecté les consignes du chantier. »

Ces paroles sont contradictoires avec celles de M. CONREAUX, patron de l’entreprise en charge des travaux de terrassement, ainsi qu’aux possibilités techniques de son entreprise. Sur ce point technique, je reviendrai plus précisément au paragraphe suivant.

En ce qui concerne le décaissement de la carrière, M. SIGRIST, adjoint au maire de la commune de Châtenois, m’a déclaré avoir donné l’autorisation d’effectuer celui-ci, alors qu’il n’avait aucun pouvoir de décision sur la forêt de Kintzheim (ban de Kintzheim).

Subsidiairement, une telle autorisation relève du Préfet selon l’article R214-30 du code forestier.

Le même jour, aux environs de seize heures, j’ai pris contact téléphoniquement avec M. Robert BERNHARD, du domaine viticole Bernahrd-Reibel à Châtenois, qui m’a confirmé être le propriétaire du terrain sur lequel débouche la piste forestière nouvellement créée, pour demander s’il était le bénéficiaire des travaux décrits ci-dessus. Il m’a répondu :

« Oui, car l’entreprise (CONREAUX) m’a informé que, avec son engin de trois mètres de large, elle ne pouvait accéder à ma parcelle par le bas. Mais que Monsieur CONREAUX n’y est pour rien dans cette affaire, car monsieur SIGRIST, adjoint au maire, m’a dit que l’emplacement pour la piste se trouvait entièrement en forêt communale de Châtenois. ».

Le jeudi 5 mars 2015 (*), j’ai rencontré sur place l’entreprise FAEHN-Bois (le patron M. Patrice Faehn et son père), société d’exploitation forestière à Kogenheim. Ils m’ont montré trois arbres de fort diamètre abattus par eux-mêmes. Seule une souche était encore visible, les deux autres ont été dessouchées lors des travaux de nivellement de la piste nouvellement créée. Ils nous ont dit avoir effectué ces travaux d’abattage à la demande de M. Stéphane MARTIN et ils ont été réalisés en présence de MM. SIGRIST et MARTIN.

(*) avant cette date l’entreprise n’était pas disponible

Je précise que le 26 février 2015, M. Stéphane SIGRIST, adjoint au maire de Châtenois, m’avait déclaré qu’il n’y a eu que deux arbres d’abattus. Il y a donc des versions contradictoires entre les intervenants.

Au vu de ce qui précède, il y a ‘’ dommage causé à la forêt ‘’ communale de Kintzheim.

Les dommages ont causé des préjudices à la commune de Kintzheim et donc directement à ses habitants – dont je fais partie.

La commune de Kintzheim et donc directement ses habitants – dont je fais partie - ont eu :

- à subir la destruction d’un peuplement forestier (piste + carrière) ;

- à subir la destruction des souches ce qui n’a pas permis d’avoir des rejets pour un nouveau peuplement forestier ;

- à subir le vol des arbres coupés.

L’instruction devra déterminer qui a vendu les arbres abattus (qualité bois d’œuvre, qualité bois d’industrie (ou bois de chauffage toute longueur) et qualité bois de chauffage) et qui a encaissé les recettes de ces ventes.

Je tiens à préciser que tout le volume de bois coupé en forêt communale de Kintzheim n’a aucunement été stocké sur le parterre des coupes ou à un autre lieu de la forêt communale de Kintzheim.

A l’exception d’une souche, aucune souche n’était visible. Il y a donc bien eu dès le départ volonté de dissimulation. On peut raisonnablement supposer que les souches ont été enterrées sous les différents terrassements.

Le bois (bois d’œuvre et bois de chauffage) n’a fait l’objet d’aucune vente de la part de l’ ONF pour le compte de la commune de Kintzheim, ni directement par la commune de Kintzheim.

Il y a donc bien eu au dépend de la commune de Kintzheim, et donc directement au dépend de tous les habitants de Kintzheim – dont je fais partie, un préjudice environnemental et un préjudice financier.

II) IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE

Par ailleurs écrire, toujours dans la même lettre de M. SIGRIST, que « malheureusement, l'entreprise a débordé sur le ban de Kintzheim » - qui est également la position de M. MARTIN - est une affirmation inexacte.

Pourquoi cette affirmation est-elle inexacte ? Car techniquement impossible.

Pour rappel. L’entreprise de terrassement CONREAUX ne pouvait travailler avec la pelleteuse en présence d’arbres. MM. MARTIN et SIGRIST ont donc fait appel à l’entreprise d’exploitation forestière FAEHN-BOIS de Kogenheim (Bas-Rhin), laquelle a reconnu avoir abattu les gros arbres désignés par M. Stéphane MARTIN. Les travaux d’abattage ont a été réalisés en présence de MM. SIGRIST et MARTIN le matin du 23 février 2015.

Si l’entreprise avait « débordé » sur le ban de Kintzheim, cela aurait voulu dire que l’entreprise aurait d’abord travaillé sur le ban de Châtenois avant de « déborder » sur le ban de Kintzheim. Or, l’emprise ouverte par l’entreprise FAEHN-BOIS, sur ordre de M. MARTIN en présence de MM. MARTIN et SIGRIST, l’a été sur toute sa largeur sur le haut de la piste en forêt de Kintzheim (et donc sur le ban de Kintzheim) !

Pour rappel, M. BERNHARD, propriétaire des parcelles hors forêt, m’a déclaré : « l’entreprise m’a informé que, avec son engin de trois mètres de large, elle ne pouvait accéder à ma parcelle par le bas. ».

Au plan forestier, les limites des forêts de Châtenois et de Kintzheim (ainsi que des bans communaux) se situent entre les limites de la parcelle forestière n° 15 de la forêt de Châtenois et la parcelle forestière n° 31 de la forêt de Kintzheim.

Sur la photo pièce jointe n° 3, il peut être constaté que le début de la piste querellée se trouve entièrement en forêt de Kintzheim. Sur la gauche du début de l’emprise litigieuse, il y a un chêne avec 2 traits de peinture superposés au-dessus desquels il y a le chiffre 15 (n° de la parcelle forestière n° 15 de la forêt de Châtenois). A cet endroit, il y a la limite entre Châtenois et Kintzheim. Les 2 traits superposés signifient qu’il y a une limite entre 2 propriétaires. Donc l’emprise se situe à droite de ce chêne ce qui atteste que la pelleteuse a commencé à travailler en forêt de Kintzheim (sur le ban de Kintzheim). L’entreprise n’a donc pas pu ‘’ déborder ‘’ comme prétendu !

Sur la photo pièce jointe n° 4, il peut être vu la face interne de ce début de piste litigieuse du côté de Châtenois et constaté qu’aucun travail n’a été fait en forêt de Châtenois puisqu’il y a encore 2 autres arbres avec de la peinture blanche indiquant les limites entre les 2 forêts (dont un 2^ème arbre avec 2 traits superposés). L’entreprise n’a donc pas pu ‘’ déborder ‘’ comme prétendu !

Sur la photo pièce jointe n° 5, il peut être vu, à partir du point où a été prise la photo de la pièce jointe n° 3, une vision parallèle à piste litigieuse du côté de la forêt de Châtenois. Force est de constater que cette partie de forêt n’a pas fait l’objet d’un travail avec une pelleteuse car impossible eu égard à forte densité d’arbres de gros diamètre (qu’il aurait été impossible à la pelleteuse de verser). L’entreprise n’a donc pas pu ‘’ déborder ‘’ comme prétendu !

Pour permettre le commencement de la piste, il fallait que le chemin forestier du Hahnenberg-Bas soit élargi préalablement à l’endroit du début de celle-ci, d’où la création de la carrière. La carrière a été créée en totalité en forêt de Kintzheim.

Si on avait voulu créer le commencement de la piste en forêt de Châtenois, il aurait fallu créer la carrière en forêt de Châtenois (et non en forêt de Kintzheim) !

Donc il est techniquement impossible de prétendre que « malheureusement, l'entreprise a débordé sur le ban de Kintzheim » ! Les affirmations de MM. MARTIN et SIGRIST sont contredites par la réalité du terrain !

Dès le début il y a eu intention de préserver la forêt de Châtenois. MM. MARTIN et SIGRIST veulent à présent faire porter leur responsabilité à l’entreprise Conreaux !

Si la responsabilité de M. SIGRIST semble engagée, elle peut éventuellement bénéficier de circonstances atténuantes puisque M. MARTIN, en tant que représentant de l’ONF - assistant technique à donneur d’ordre – a peut-être mal conseillé M. SIGRIST.

III) QUE SONT DEVENUS LES BOIS COUPES EN FORÊT DE KINTZHEIM ?

Aucune grume de chêne (bois d’œuvre) exploitée sur l’emprise litigieuse n’a été entreposée en forêt de Kintzheim.

Aucun déchet de coupe ou bois de faible diamètre ayant une destination de bois de chauffage exploité sur l’emprise litigieuse ou à l’emplacement de la carrière n’a été laissé en forêt de Kintzheim.

A l’exception d’une souche, aucune souche n’était visible. On peut donc penser qu’il y a avait dès le début une volonté de dissimulation.

Les photos en pièce jointe n° 1 atteste qu’aucun bois n’est entreposé en forêt de Kintzheim.

Pour ma part, je suppose, comme dans la parcelle forestière n° 15 de la forêt de Châtenois il y avait un chantier d’exploitation, que les grumes de la forêt de Kintzheim ont été jointes et vendues avec le bois d’œuvre de cette parcelle par la commune de Châtenois.

Quant au bois de chauffage, je suppose qu’il a été vendu avec un ou plusieurs lots de bois de chauffage de la parcelle 15 de la forêt de Châtenois par la commune de Châtenois.

L’article L214-6 du code forestier dispose : « Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l’État et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale. ».

Il appartiendra donc à M. MARTIN, en tant que technicien forestier en charge de la forêt de Châtenois, de s’expliquer sur la destination des bois de la forêt de Kintzheim, puisque c’est le technicien ONF qui prépare la partie administrative de toute vente de bois (bois d’œuvre et bois de chauffage) et qui est présent lors des ventes de bois de chauffage.

Le cas échéant, il appartiendra également à M. Luc ADONETH, maire de Châtenois à l’époque des faits et toujours maire, de s’expliquer sur la destination des bois d’œuvre et du bois de chauffage de la commune de Kintzheim, avec comme corollaire vraisemblablement des recettes encaissées indûment par sa collectivité ; ou, le cas échéant, de dire, preuve à l’appui, à qui il avait donné délégation pour exercer ses pouvoirs.

La commune et donc directement tous ses habitants – dont je fais partie, ont subi des pertes financières.

A titre subsidiaire, je rappelle que le 5 mars 2015, lors d’une réunion du bureau de la ComCom, M. ADONETH a eu un comportement totalement inappropriée concernant les faits dénoncés. Cette attitude atteste que M. ADONETH était parfaitement au courant de ce qui s’est tramé.

Sur le déroulement de cette réunion, M. Francis WEYH, maire de Kintzheim au moment des faits, et actuellement Maire Honoraire, pourra en dire davantage que moi.

IV) PLANTATION

A titre subsidiaire dans la lettre précitée du 23 mars 2015, la commune de Châtenois s’est engagée à planter des arbres avant fin avril 2015 en remplacement de ceux qui ont été coupés (pièce jointe n° 2) :

« des arbres seront plantés en remplacement de ceux abattus avant la fin du mois d’avril ».

Nous sommes en 2021 et, à ce jour, pas un seul arbre n’a été planté alors que M. SIGRIST est toujours adjoint au maire chargé de la forêt de Châtenois!

M. SIGRIST a écrit précisément :

« des arbres seront plantés en remplacement de ceux abattus avant la fin du mois d’avril avec l’accord des services de l’ONF » (pièce jointe n° 2).

M. MARTIN se serait-il explicitement opposé à cette plantation ?

L’article D.214-21 du code forestier énonce : « Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires. ».

Jusqu’à son départ de Châtenois au mois de septembre 2016, M. MARTIN n’a jamais proposé à la commune de Châtenois, dans le cadres des propositions (programmes d’actions), que celle-ci plante lesdits arbres.

M. MARTIN se serait-il implicitement opposé à cette plantation ?

La commune de Kintzheim et donc directement tous ses habitants – dont je fais partie, ont subi : une perte de croissance de la production forestière d’un peuplement adulte, ainsi que la destruction d’arbres d’avenir ; et subséquemment une perte financière.

V) Bornes

Au bas de la piste litigieuse, en fin d’année 2018, j’ai constaté la disparition de la borne forestière n° 54, qui servait également de borne de périmètre avec la forêt et le ban de Châtenois, ainsi que celle de Châtenois qui faisait la même fonction (borne n° 66).

Eu égard à sa taille et son poids, la borne de Kintzheim n’a certainement pas pu être arrachée sans l’aide d’un treuil ?

Qui avait intérêt à faire disparaître ces deux bornes et ainsi la matérialisation des limites forestières à cet endroit ?

Je relève simplement que dans la lettre de la commune de Châtenois du 23 mars 2015 il est dit :

« des arbres seront plantés en remplacement de ceux abattus avant la fin du mois d’avril avec l’accord des services de l’ONF, afin de délimiter la partie viticole et forestière. » (pièce jointe n° 2).

Or, les limites forestières étaient précisément matérialisées et n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque contestation.

* * * * *

En tant qu’habitant, contribuable, électeur et conseiller municipal de la commune de Kintzheim, je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes écrits et aux pièces jointes.

Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'expression de mes salutations respectueuses.

BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES

Pièce n° 1 : photos

Pièce n° 2 : lettre commune Châtenois

Pièce n° 3 : photo

Pièce n° 4 : photo

Pièce n° 5 : photo